tipienergy

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du Site « tipienergy » (ci-après désigné « Site ») accessible par le lien suivant : tipinergy.edf.fr.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CGU chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique accédant au Site qui a accepté les présentes CGU.

« Client » : désigne un Utilisateur ayant créé un Compte Client.

« Compte Client » : désigne le compte créé par un Utilisateur permettant d’accéder à un espace et aux Services Clients dédiés

« Service(s) » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des fonctionnalités accessibles à tous les Utilisateurs (« Service(s) Utilisateur(s) ») et des fonctionnalités accessibles uniquement aux Clients (« Service(s) Client(s) »).

« Contenu » : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par EDF au Client dans le cadre du service, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé, le contenu rédactionnel, les bases de données de EDF.

« Données d’inscription » : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la création d’un Compte Client ainsi que pour toute connexion ou toute modification, afin de permettre son identification à son Compte Client (nom, prénom, adresse courriel, coordonnées téléphoniques et code postal et ville de domicile)

« Données personnelles » : désignent au regard de l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement 2016/679 ou RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données personnelles les données relatives à l’Utilisateur du Site permettant son identification.

« lien hypertexte » : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

« Offre(s) » : désigne les offres de TIPIENERGY commercialisées sur le Site.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs bénéficie de l’accès aux Services sur le Site.

3. Acceptation et respect des conditions d’utilisation du service

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU lors de son accès au Site et pour toute utilisation des Services.

EDF en sa qualité d’éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

4. Description des services

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par EDF seront soumis aux présentes CGU.

4.1 Service Utilisateur

Les principaux services proposés par EDF à ses Utilisateurs sont les suivants :

  • Pages d’information : accueil, fonctionnement, à propos, FAQ
  • Page de contact avec formulaire de contact et coordonnées
  • Description de la centrale de Drom-Ramasse et offres disponibles
  • Choix de l’offre, information et recommandations pour la sélection du volume de tiwatts, sélection du volume de tiwatts
  • Panier
  • Formulaire de création de compte (particulier ou professionnel)
  • Mentions légales, Charte de protection des données personnelles, CGU, Politique de cookies

    • 4.2 Service Client

    Les principaux services proposés par EDF à ses Clients via le Compte Client sont les suivants :

  • Authentification
  • Formulaire de saisie des coordonnées et de chargement des justificatifs demandés
  • Notice d’information
  • Contrat de souscription
  • Paiement (via la plateforme de paiement de notre partenaire BNP Paribas) et confirmation
  • Espace client avec les informations personnelles, l’historique des commandes et documents contractuels, ainsi que le suivi des revenus

    • 4.2.1 Obligation d’inscription

    Pour pouvoir conclure un contrat relatif à une Offre, le Client doit obligatoirement créer un Compte Client en fournissant les Données d’inscriptions demandées. Le Client s’engage, à chaque consultation du Service Client, à mettre à jour régulièrement les Données d’inscription, si celles-ci ont changé depuis son dernier accès.

    4.2.2 Procédure d’inscription

    Le Client communique à EDF les informations demandées en renseignant le formulaire en ligne. La procédure d’inscription au service comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : le Client doit indiquer les informations permettant son identification
  • Etape 2 : en cochant une case dédiée, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la charte de protection des données personnelles
  • Etape 3 : Le Client indique ses préférences de communication
  • Etape 4 : La validation du Compte Client s’effectue par la confirmation de l’Utilisateur de son adresse email en cliquant sur le lien d’initialisation de son mot de passe reçu par courriel à l’adresse mail qu’il a renseignée dans le formulaire de création du Compte Client.

    • 4.2.3 Sincérité des Informations

    Lors de la procédure d’inscription au Service, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes le concernant. Dans l’hypothèse où il indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, EDF serait en droit de suspendre l’accès à tout ou partie du service ou de résilier son compte.

    4.2.4 Compte Client, mot de passe et sécurité

    Les Données d’inscription fournies par le Client lors de l’inscription sur le formulaire en ligne doivent être validées par lui

    Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur doit accepter les CGU en cochant la case : « Je confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site ».

    S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra créer de Compte Client ni bénéficier des Services Clients.

    Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité des Données d’inscription, ainsi que de son identifiant et du mot de passe, fournis par lui lors de la procédure d’inscription au Service. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la confidentialité.

    Le Client s’engage à informer immédiatement EDF de toute utilisation non autorisée de son identifiant au Service, de son mot de passe ou de ses Données d’inscription, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance. Le Client veillera, en outre, à se déconnecter à l’issue de chaque session.

    Pour supprimer son Compte Client, le Client en fait la demande via le formulaire de contact présent sur le Site.

    5. Droits d’utilisation du service

    L’Utilisateur, qu’il soit Client ou non, ne dispose sur les informations, quelle que soit leur nature, contenu personnalisé, informations proposées sur le service que d’un droit d’usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif.

    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service pour :

  • manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le service de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le service,
  • télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel,
  • entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au service
  • télécharger, collecter, stocker des Données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Clients inscrits au service.

    • 6. Droit de retrait et de suppression

    EDF ou toute personne ou entité désignée par elle, seront en droit de retirer, de supprimer tout contenu, personnalisé et/ou rédactionnel, qui violerait les présentes CGU et plus généralement les lois en vigueur.

    Quelles que soient les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au contenu personnalisé et/ou rédactionnel et plus généralement aux informations fournies par le Service, il doit faire preuve de discernement.

    Afin d’assurer la plus large information possible de ses Clients, EDF diffuse des informations et données en provenance de nombreuses sources extérieures. EDF apporte le plus grand soin dans le traitement des informations qu’elle diffuse sur le Site. Toutefois, du fait de l’impossibilité de contrôler l’intégralité du contenu, EDF ne saurait garantir que le contenu rédactionnel et plus généralement les informations fournies sur le Service Utilisateur sont exemptes d’erreurs, ou d’inexactitudes, ni garantir leur complétude, leur exhaustivité, leur validité scientifique et/ou technique, à l’exception des informations relatives à la description des Offres Tipienergy commercialisés sur le Site et les informations figurant dans le Compte Client.

    En conséquence, il appartient à l’Utilisateur d’utiliser le Contenu, et plus généralement les informations fournies dans le cadre du Service Utilisateur et diffusées par EDF à ses propres risques et périls.

    7. Spécificité du contenu

    L’Utilisateur reconnaît la spécificité du Contenu et plus généralement des informations fournies dans le cadre du Service. L’Utilisateur reconnaît et accepte que EDF peut être amenée, pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, à divulguer le Contenu et toute information figurant sur le Site.

    EDF peut être conduite à divulguer tout Contenu et plus généralement toute information figurant sur le Site, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les CGU, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par EDF des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de EDF, de ses entités et de son personnel.

    8. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

    L’Utilisateur reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par EDF quant à l’utilisation du Service et en particulier il reconnaît :

  • que EDF sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins,
  • que EDF supprimera tout compte dont le dernier contrat rattaché est résilié depuis plus de 12 mois,
  • que EDF donnera accès aux données d’un contrat résilié pendant les deux mois suivant la résiliation de celui-ci, cette période permettant au Client de télécharger et de sauvegarder ses données sur un support personnel.

    • 9. Règles d’usage de l’internet

    L’Utilisateur, , déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :

  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
  • que la communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle, se fait à ses risques et périls,
  • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,

    • D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu’il diffuse et transfère sur l’Internet et de l’usage du Service proposé par EDF.

    Enfin, l’Utilisateur est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.

    10. Modifications du service

    En fonction des évolutions technologiques, le Service est susceptible d’être complété, modifié ou supprimé.

    11. Résiliation et suspension

    EDF se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes CGU et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Dans le cas d’une suspension nécessitée du fait de la violation des présentes CGU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception d’un e-mail de notification adressé à l’Utilisateur.

    EDF se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis, l’inscription du Client au Service, en cas de violation des présentes CGU et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    12. Données personnelles

    EDF collecte, en conformité avec la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et le règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », certaines Données personnelles relatives à ses Utilisateurs et ses Clients dans des fichiers informatisés.

    La collecte et le traitement de ces Données personnelles s’effectuent en fonction de l’Utilisation du Site, des Offres, des choix de communication et de contact retenus par l’Utilisateur. Ces traitements permettent de gérer les accès Utilisateurs au Site ; gérer les échanges avec EDF, fournir les Services demandés et assurer le suivi de l’exécution des contrats ; réaliser des actions de développement et de communication sur les activités de TIPIENERGY, gérer les relations financières avec les Clients dans le cadre de la souscription des contrats liés aux Offres et plus largement lutter contre la fraude.

    Pour accéder au détail des Données personnelles recueillies, des finalités poursuivies par la collecte et aux durées de conservation des données traitées, toute personne physique concernée peut consulter la Charte de protection des données personnelles.

    Pour les Données personnelles les concernant, les personnes physiques disposent : d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où les informations recueillies s’avéreraient inexactes ou incomplètes, d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale, d’un droit à l’effacement de ces données, d’un droit à la limitation du traitement dont ces données font l’objet, dans les conditions précisées dans le RGPD, d’un droit à la portabilité et à l’effacement en application de la réglementation.

    Toute personne physique concernée peut exercer les droits susvisés par courrier électronique à l’adresse courriel contact-tipienergy@edf.fr.

    Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la protection des données personnelles :

  • par e-mail à l’adresse informatique-et-libertes@edf.fr
  • par courrier : EDF – Direction des Systèmes d’Information Groupe – Mission Informatique et Libertés, Tour PB6, 20 place de la Défense 92050 Paris La Défense CEDEX

    • Enfin, toute personne physique concernée dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

    13. Témoins de connexion (cookies)

    Lors de vos visites, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site.

    Voir la Politique de Cookies.

    14. Droit de propriété d’EDF

    La reproduction des éléments, du Contenu personnalisé et rédactionnel et plus généralement de toute information appartenant à EDF, ou sur laquelle EDF détient les droits, est exclusivement et uniquement autorisée aux seules fins d’une diffusion à l’usage strictement interne et personnel de l’Utilisateur.

    Il est formellement interdit d’utiliser les éléments, le contenu personnalisé et rédactionnel et les informations figurant sur les pages écrans du Service du Site à des fins autres que strictement personnelles et internes.

    Sauf autorisation expresse de EDF, l’Utilisateur s’interdit de reproduire ou d’altérer les marques, logos, signes distinctifs de EDF, et de faire un usage quelconque de ces marques, logos et signes distinctifs.

    L’Utilisateur est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EDF constitue une contrefaçon, susceptible de faire l’objet de sanctions civiles et pénales.

    En vertu des présentes CGU, EDF accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, un droit d’utilisation des logiciels, non exclusif et non cessible, qui est consenti pour le seul usage et personnel internes de l’Utilisateur et pour la durée du service.

    Toute utilisation non autorisée par l’Utilisateur au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels, des progiciels, à l’exception de la copie de sauvegarde,
  • toute reproduction par quelque moyen que ce soit du service ou de l’un quelconque des éléments du service,
  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des logiciels, des progiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,
  • toute forme d’utilisation des logiciels, des progiciels, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels ou progiciels similaires, équivalents ou de substitution,
  • toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels ou progiciels au bénéfice d’un tiers notamment par location, cession, prêt,
  • toute adaptation, modification, transformation, arrangement des logiciels ou progiciels notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d’un logiciel et/ou d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau,
  • toute intégration totale ou partielle des logiciels et/ou progiciels dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait,
  • toute transcription, directe ou indirecte ou traduction dans d’autres langages des logiciels, ainsi que sa modification même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur un autre ordinateur que l’ordinateur de l’Utilisateur et par lequel il se connecte et accède au service,
  • toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur le site de EDF est interdite : toutefois, l’extraction et la reproduction des textes du site d’EDF sur support papier est autorisée pour un usage exclusivement personnel, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source (exemple: « Ce document provient du site de EDF: http://www. tipinergy.edf.fr il a été extrait de ce site le ...... Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités »),
  • tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou de décryptage des clés d’accès, le cas échéant, lorsque ces logiciels sont munis d’un système d’accès ou de protection.

    • EDF reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins, sigles qui sont utilisés sur le Site. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de EDF.

    15. Liens hypertextes

    Les liens mis en place sur le Site en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.

    Toutefois, EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites même si l’accès à ces sites a été fait par les liens mis en place sur le Site.

    Vous ne pouvez pas mettre en place un lien hypertexte y compris un lien hypertexte profond en direction du Site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de EDF. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site.

    16. Limitation de responsabilité

    Il est expressément convenu que EDF est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité de EDF ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes CGU.

    EDF n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d’une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès au Service, quel qu’en soit la durée, de l’utilisation d’informations erronées et/ou du contenu.

    L’Utilisateur a conscience et accepte le fait que le Service lui est fourni « en l’état». EDF ne peut être tenue responsable d’une utilisation non conforme ou de l'abus des informations contenues dans le Site. EDF se réserve le droit de transmettre, aux autorités compétentes, l'information concernant les Utilisateurs qui ne respectent pas la législation nationale et de suspendre leur accès.

    EDF ne saurait garantir la disponibilité et le temps d’accès à son site, et ne saurait être tenue pour responsable de l’opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations.

    17. Contact

    Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact-tipienergy@edf.fr

    18. Nullite d’une clause

    La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

    19. Droit applicable

    Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

    En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Utilisateur est tenu d'adresser ses réclamations :

  • par écrit à EDF à l’adresse suivante : EDF – TIPIENERGY Direction Innovation et des Programmes Pulse Tour Légende - 20 Place de la Défense 92800 Puteaux ou
  • par courrier électronique contact-tipienergy@edf.fr ou
  • l’Utilisateur peut saisir sans frais le médiateur du groupe EDF référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sur le site https://mediateur.edf.fr ou, par courrier, aux coordonnées suivantes : Médiateur du groupe EDF TSA 50026 - 75804 PARIS CEDEX 8

    • Le Médiateur EDF tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.